1. Acceptation des conditions de vente et de livraison
L’ensemble des transactions, accords et offres se base sur les conditions suivantes. Des accords ou termes différents, par exemple conditions d’achat, nécessitent notre autorisation écrite.
2. Forme écrite
Pour être valables, les accords oraux nécessitent notre autorisation écrite.
3. Offres
Nos offres sont soumises à confirmation.
4. Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués seront respectés dans la mesure du possible. Les délais de livraison sont respectés si, avant l’expiration des délais de livraison, les marchandises ont quitté nos locaux ou ont été déclarées comme prêtes à être expédiées. Les retards importants résultant d’un cas de force majeure, d’une pénurie de matières premières, de pannes dans les bâtiments et les machines de production, d’incendie, d’interruption de l’alimentation électrique, d’un arrêt du travail ou d’autres obstacles nous dispensent de respecter les délais et périodes de livraison prévus. Dans un tel cas de non-respect des délais et périodes de livraison convenus par contrat, le client a, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, uniquement le droit d’annuler le contrat. Le client ne peut faire valoir aucune prétention en cas de dommages en résultant, en l’absence d’intention ou de négligence grave de notre part.
5. Prix et conditions de paiement
Les prix s’appliquent aux livraisons DAF ex frontière Schaanwald/Tisis, et s’entendent hors taxes et hors coûts d’expédition, de transport, d’assurance et d’emballage.
Tous les prix sont basés sur la situation des coûts à la date de l’offre. Nous sommes en droit d’ajuster les prix en cas de changements, même d’un seul facteur générant des coûts.
Sauf accord contraire, les paiements sont dus immédiatement et nets de déductions. En cas de retard, un intérêt de 9 % p.a. sera imposé. En cas de retard de paiement de l’acheteur, nous nous réservons le droit d’annuler les commandes existantes sans engager notre responsabilité en cas de dommages, ou d’exécuter des commandes supplémentaires contre paiement d’avance. Tant que le client est en retard pour un paiement résultant de relations commerciales avec nous, toutes nos obligations concernant les commandes acceptées sont suspendues (obligation de livraison, obligation de respecter la date de livraison).
Nous pouvons nous retirer du contrat si, après la conclusion de ce dernier, une détérioration fondamentale des revenus ou des circonstances financières du client se manifeste ou se produit, à moins que le client n’offre immédiatement une contre-performance ou une sécurité pour nos revendications. Après le retrait, les deux parties doivent restituer ce qui a été accordé sous garantie de provision, à moins de pleine réalisation des deux côtés. Toutefois, le client doit nous verser une compensation pour la réduction de la valeur subie par les marchandises depuis le retrait du contrat, les dépenses qui en résultent et les pertes de profits.
Si un paiement échelonné a été conclu, le non-respect d’une date de paiement rendra l’intégralité du solde impayé exigible et payable immédiatement. Les compensations exigées par le client et refusées par l’entreprise ne peuvent pas être fournies. Tout refus ou réduction des paiements résultant de plaintes, litiges ou autres revendications du client expressément reconnues n’est pas autorisé. La compensation avec une créance du client est uniquement autorisée sur la base d’un accord écrit spécifique.
6. Risques, expédition et transport
Le risque de destruction ou détérioration accidentelle des marchandises relève de la responsabilité du client dès que les marchandises franchissent la frontière Schaanwald/Tisis. Cette règle s’applique aux marchandises envoyées au client et ne varie pas selon si l’expédition a lieu depuis l’endroit où le contrat doit être exécuté ou qui prend en charge les frais de transport. Si les marchandises sont prêtes à être expédiées et que la livraison ou l’acceptation sont retardées pour des raisons ne relevant pas de notre responsabilité, le risque s’applique au client dès qu’il reçoit l’annonce de la disponibilité pour l’expédition.
7. Assurance
Sur demande du client, nous lui arrangerons et facturerons une assurance de transport.
8. Réserve de propriété
Tant que le prix d’achat, y compris les coûts additionnels, n’est pas intégralement payé, les marchandises restent notre propriété. Le client est dans l’obligation de prendre toutes les mesures de prévention des dommages ou détériorations de notre propriété, notamment d’assurer suffisamment les marchandises soumises à la réserve de propriété contre tous les risques.
Le client est responsable des dommages se produisant et de la réduction de valeur.
Le client ne peut être autorisé à disposer des marchandises soumises à la réserve de propriété qu’avec notre autorisation préalable. Cette autorisation n’est pas nécessaire si le client achète les marchandises en tant que revendeur ; toutefois, le client n’est pas autorisé à mettre en gage la marchandise ou à en transférer la propriété à titre de sûreté. Le client est tenu de protéger nos droits en cas de revente à crédit de marchandises soumises à la réserve de propriété.
Par la présente, le client nous cède toutes les créances et tous les droits contre des tiers résultant des marchandises soumises à la réserve de propriété, particulièrement en cas de revente. Le client s’engage à informer l’assureur de ce contrat lors de la souscription à une police d’assurance.
Le client convient qu’après la conclusion de ce contrat, la réserve de propriété sera inscrite à ses frais dans les registres publics, par ex. dans le registre de réserve de propriété pour son lieu de résidence ou son domicile personnel, conformément à la loi en vigueur, et d’accomplir toutes les formalités à cet égard.
9. Brochures, Catalogues, Documents Techniques
Sauf accord contraire, les brochures et catalogues sont transmis à titre indicatif. Les indications figurant dans les documents techniques ne nous engagent que si elles ont été garanties.
Nous nous réservons tous les droits concernant les documents transmis au client. Sans notre consentement écrit, les documents ne peuvent pas être transmis à des tiers ou utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été confiés au client. Le client n’est pas autorisé à reproduire des machines, des installations ou des parties de ces dernières.
10. Réclamations en cas de défauts, garantie, compensation
Si les marchandises sont défectueuses ou si des caractéristiques garanties sont manquantes, nous sommes dans l’obligation, à l’exclusion d’autres réclamations de garantie et à notre gré, de fournir un produit de remplacement ou d’apporter des améliorations. De tels défauts doivent nous être immédiatement signalés par écrit dès qu’ils sont découverts ou qu’ils deviennent apparents dans le cas de défauts cachés. La garantie couvre une période d’un an, mais est soumise à un maximum de mille heures de service, et prend effet dès que les marchandises ont quitté nos locaux ou après l’annonce de la disponibilité pour l’expédition.
Si nous laissons s’écouler une période supplémentaire raisonnable, sans avoir fourni de remplacement ou rectifié le défaut, ou si l’amélioration échoue, le client aura droit, à l’exclusion de toute autre réclamation, à une réduction appropriée sur le prix d’achat, ou pourra se retirer du contrat. En ce qui concerne la fourniture de pièces de rechange et de travaux de réparation, notre responsabilité est la même que pour l’article original fourni.
En ce qui concerne les marchandises d’occasion, nous déclinons toute responsabilité en cas de défauts.
Pour les articles produits par des tiers, notre responsabilité se limite à attribuer les recours en responsabilité auxquels nous avons droit contre le fournisseur de tels articles.
Il n’existe aucune garantie en termes de dommages résultant d’une utilisation ou d’une manipulation inappropriée ou non conforme, consécutifs au non-respect du fonctionnement ou des instructions de service, découlant de la modification des marchandises par le client, ou si nos scellés ont été retirés.
Dans tous les cas, toute autre réclamation du client sera déclinée, notamment toute demande d’indemnisation, surtout pour des dommages consécutifs et des manques à gagner, même pour des coûts (par ex. taxe LSVA) liés à la garantie, en l’absence d’intention ou de négligence grave de notre part. L’exclusion de responsabilité s’applique tant que de telles réclamations résultent de mauvais conseils, d’actes dommageables ou de violation positive du contrat, et par conséquent même si les réclamations n’ont rien à voir avec les défauts sur les marchandises.
Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas d’absence d’une caractéristique garantie sur les marchandises. Elle ne s’applique pas non plus aux réclamations liées aux dommages physiques et/ou de propriété privée conformément à la loi de responsabilité des produits.
11. Lieu où le contrat doit être exécuté, juridiction et loi applicable
Le lieu où le contrat doit être exécuté et le paiement versé est Schaanwald. Tous les litiges liés à ce contrat doivent être résolus par le tribunal de Vaduz, Liechtenstein. Toutefois, Kaiser AG se réserve le droit d’intenter une poursuite contre l’autre partie auprès de tout autre tribunal, dans toute autre juridiction. Il est convenu que la loi applicable est celle du Liechtenstein.
12. Invalidité partielle
Si l’une des stipulations précédentes est ou devient partiellement invalide, la validité des autres stipulations n’en sera pas affectée.